Conditions d’Utilisation

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION. LA PRÉSENTE ENTENTE EST UNE ENTENTE OBLIGATOIRE EN DROIT ENTRE VOUS (DÉSIGNÉ PAR « VOUS » ET PAR DES VARIANTES TELLES QUE « VOTRE »), D’UNE PART, ET INTERSECTIONS INC. (DÉSIGNÉ COLLECTIVEMENT PAR « NOUS » ET PAR DES VARIANTES TELLES QUE « NOTRE »), D’AUTRE PART. LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION CONTIENNENT LES CONDITIONS JURIDIQUES ÉTABLIES ENTRE VOUS ET NOUS À L’ÉGARD D’IDENTITY GUARD®. LE SERVICE QUE VOUS AVEZ COMMANDÉ EST DÉSIGNÉ, DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, PAR LE « SERVICE », ET LE TERME « SERVICE », TEL QU’IL EST UTILISÉ DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, COMPREND TOUS LES PRODUITS ET SERVICES INCLUS AVEC LES SERVICES QUE VOUS AVEZ COMMANDÉS. EN SOUMETTANT VOTRE COMMANDE, EN ACCÉDANT AU SERVICE, EN UTILISANT CELUI-CI OU EN TÉLÉCHARGEANT TOUT LOGICIEL FOURNI DANS LE CADRE DU SERVICE, VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ LU LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION ET VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR CELLES-CI.

Utilisation du service. Pour utiliser le service, vous devez être âgé d’au moins dix-huit ans. Toute information que vous nous fournissez doit être vraie, exacte, actuelle et complète. Vous ne devez pas utiliser le service à des fins illégales, et vous devez respecter toute loi et tout règlement fédéral, provincial, local et international applicables. Le service est destiné à votre utilisation personnelle uniquement et non à des fins commerciales. Vous ne pouvez pas utiliser le service pour obtenir de l’information ou prendre des décisions sur quiconque à part vous même. Vous êtes seul responsable de toute confiance que vous accordez au service ou de toute autre utilisation que vous faites du service.

Autorisation d’obtenir des renseignements personnels. Si besoin est, pour vous offrir le service, vous nous autorisez et nous chargez d’obtenir, de surveiller et de rassembler vos renseignements en matière de crédit auprès d’un ou de plusieurs bureaux ou agences d’évaluation du crédit, ainsi que d’autres renseignements personnels afin de vous offrir le service.

Dossiers et pointage de crédit. Le service ne saurait se substituer à un rapport de crédit ou à une divulgation de crédit libre qu’une agence ou un bureau d’évaluation du crédit doit vous fournir, comme la loi l’y oblige. Ni vous ni personne d’autre n’avez le droit de faire retirer une information exacte et actuelle de votre dossier de crédit. Si l’information contenue dans votre dossier de crédit est inexacte, vous avez le droit de la contester en communiquant directement avec le bureau de crédit. Tout pointage de crédit indiqué dans le cadre du service nous est fourni par l’un des bureaux de crédit au Canada et n’est pas développé ni créé par nous. Il est possible que les prêteurs et autres créanciers utilisent un pointage différent afin d’évaluer la solvabilité d’une personne. Chaque prêteur ou autre créancier dispose de normes de souscription particulières, c’est pourquoi une personne ne devrait pas supposer qu’elle fera l’objet de la même évaluation ou des mêmes conditions de crédit de la part de chaque prêteur ou créancier. Nous ne fournissons pas le service, ni aucun conseil ou aucune aide, en vue d’améliorer votre dossier de crédit, votre historique de crédit ou votre pointage de crédit.

Votre compte. L’inscription en tant qu’utilisateur ou abonné en ligne au service nécessite un nom d’utilisateur et un mot de passe, et certaines parties du service peuvent nécessiter l’utilisation de plusieurs mots de passe à usage unique ou permanents. Vous devriez considérer vos noms d’utilisateur et mots de passe comme des renseignements confidentiels. Quiconque ayant connaissance de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe pourra avoir accès aux parties à usage restreint du présent service ainsi qu’à votre compte. Vous devez veiller à la confidentialité de votre nom d’utilisateur et votre mot de passe. Vous devez nous signaler immédiatement toute perte ou tout vol de votre mot de passe ou toute utilisation non autorisée de votre nom d’utilisateur ou mot de passe dont vous auriez connaissance. Vous devez changer immédiatement votre nom d’utilisateur ou votre mot de passe dès que vous avez connaissance d’une perte ou d’un vol de votre mot de passe ou d’une utilisation non autorisée de votre nom d’utilisateur ou mot de passe. NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À UNE QUELCONQUE PERTE OU UN QUELCONQUE DOMMAGE DÛ À VOTRE NON-RESPECT DE L’UNE DE CES OBLIGATIONS. Nous nous réservons le droit d’effacer ou de modifier un nom d’utilisateur ou un mot de passe en tout temps et pour quelque raison que ce soit.

Frais et charges. Vous nous autorisez à facturer à votre carte de crédit ou à tout autre compte que vous avez désigné les frais mensuels, annuels, et autres frais périodiques ou de renouvellement, au taux alors courant. Vous pouvez annuler le service en tout temps en appelant le numéro sans frais que nous vous avons fourni. Vous avez le droit d’annuler votre abonnement en tout temps, sans frais ni pénalités.

Changements apportés au service, aux frais ou aux conditions d’utilisation; résiliation. En tout temps, moyennant l’envoi d’un avis et sans responsabilité quelconque à votre égard, nous pouvons modifier les présentes conditions d’utilisation, les frais relatifs au service, modifier ou annuler le service. Nous nous réservons le droit de résilier votre compte, avec ou sans motif, en tout temps et pour quelque raison que ce soit. Vous acceptez que toute résiliation de votre accès au service puisse être effectuée sans préavis. Vous pouvez résilier votre compte en tout temps en appelant le numéro sans frais que nous vous avons fourni. Une fois votre compte résilié pour quelque raison que ce soit, vous n’aurez plus le droit d’utiliser le service, ni accès à celui-ci.

Protocole de protection des renseignements personnels. Dans le cadre de votre adhésion et de votre inscription au service ou de votre utilisation du service, vous nous soumettrez vos renseignements personnels ou nous permettrez d’avoir accès à vos renseignements personnels, notamment à vos mots de passe de compte, noms d’utilisateur, renseignements financiers relatifs à votre compte et à d’autres renseignements personnels, ainsi qu’à d’autres données, matériels et contenus que vous soumettez (« vos renseignements »). EN SOUMETTANT VOTRE COMMANDE, EN ACCÉDANT AU SERVICE, EN UTILISANT CELUI-CI OU EN TÉLÉCHARGEANT TOUT LOGICIEL FOURNI DANS LE CADRE DU SERVICE, VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ LU NOTRE PROTOCOLE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR CELUI-CI. Sous réserve de notre protocole de protection des renseignements personnels, vous acceptez que nous puissions utiliser, copier, modifier, afficher ou distribuer vos renseignements selon nos besoins pour offrir le service. Vous déclarez que vous avez le droit de nous fournir vos renseignements et nous autorisez à les utiliser aux fins décrites ci-dessus.

Avis et communications électroniques. LE SERVICE EST UN SERVICE ÉLECTRONIQUE PAR INTERNET. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION SOIENT ENVOYÉES PAR VOIE ÉLECTRONIQUE, ET QUE LES CATÉGORIES D’INFORMATION (« COMMUNICATIONS ») SUIVANTES PUISSENT ÊTRE FOURNIES PAR DES MOYENS ÉLECTRONIQUES : LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION ET TOUT CHANGEMENT, TOUTE MODIFICATION OU TOUT AJOUT À CES DERNIÈRES; TOUTE DIVULGATION OU TOUT AVIS INITIAL, PÉRIODIQUE OU AUTRE FOURNI EN RAPPORT AVEC LE SERVICE, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, NOTRE POLITIQUE RELATIVE À LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS, LES DIVULGATIONS RÈGLEMENTAIRES ÉNONCÉES CI-DESSOUS ET TOUTE AUTRE COMMUNICATION REQUISE PAR LA LOI FÉDÉRALE OU PROVINCIALE, AINSI QUE TOUTE AUTRE COMMUNICATION LIÉE AU SERVICE. DES COMMUNICATIONS PEUVENT ÊTRE POSTÉES SUR LES PAGES DU SITE WEB DU SERVICE OU ENVOYÉES À L’ADRESSE DE COURRIEL OU POSTALE QUE VOUS NOUS AVEZ INDIQUÉE. VOUS DEVRIEZ IMPRIMER UNE COPIE DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION ET TOUTE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE QUE VOUS JUGEZ IMPORTANTE, ET CONSERVER CETTE COPIE POUR VOS DOSSIERS. VOUS POUVEZ OBTENIR UNE COPIE PAPIER DE L’AVIS, TEL QUE REQUIS PAR LA LOI, RETIRER VOTRE CONSENTEMENT À RECEVOIR DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES OU MODIFIER VOTRE ADRESSE DE COURRIEL OU POSTALE POUR LA RÉCEPTION DES COMMUNICATIONS EN APPELANT LE NUMÉRO QUE NOUS VOUS AVONS FOURNI OU EN ENVOYANT VOTRE DEMANDE PAR COURRIEL À L’ADRESSE CUSTOMERSUPPORT@IDENTITYGUARD.CA. SI VOUS CHOISISSEZ DE RETIRER VOTRE CONSENTEMENT, VOUS RECEVREZ LES COPIES DES AVIS REQUIS PAR LA LOI SUR SUPPORT PAPIER. POUR AVOIR ACCÈS AUX COMMUNICATIONS EN LIGNE ET POUR LES CONSERVER, VOUS DEVEZ POSSÉDER : UN NAVIGATEUR WEB QUI SUPPORTE LE CRYPTAGE 128-BIT; UN COMPTE DE COURRIEL ET UN LOGICIEL DE MESSAGERIE ÉLECTRONIQUE PERMETTANT DE LIRE ET DE RÉPONDRE À VOS COURRIELS; UN ORDINATEUR PERSONNEL, UN SYSTÈME D’EXPLOITATION ET UN ACCÈS PAR TÉLÉCOMMUNICATIONS À INTERNET OU, DANS LE CAS DE NOTRE SERVICE MOBILE, UN APPAREIL SANS FIL, UN LOGICIEL ET UNE CONNEXION À INTERNET CAPABLE DE SUPPORTER LES ÉLÉMENTS MENTIONNÉS PRÉCÉDEMMENT, ET ENFIN, UNE CAPACITÉ DE STOCKAGE ÉLECTRONIQUE SUFFISANTE SUR LE DISQUE DUR DE VOTRE ORDINATEUR OU UNE AUTRE UNITÉ DE STOCKAGE DE DONNÉES OU UNE IMPRIMANTE PERMETTANT D’IMPRIMER DEPUIS VOTRE NAVIGATEUR ET VOTRE LOGICIEL DE MESSAGERIE ÉLECTRONIQUE.

Droits de propriété. Vous reconnaissez et acceptez que nous ou nos concédants détenions tous les droits sur et au service. Nos droits, ainsi que ceux de nos concédants, sont protégés par les lois et règlements, y compris par les lois sur les droits d’auteur, les lois sur les brevets et les traités internationaux relatifs aux droits de propriété intellectuelle. Vous avez le droit d’utiliser le service uniquement comme l’autorisent expressément les présentes conditions d’utilisation. Vous ne pouvez pas copier, reproduire, distribuer ou créer des oeuvres dérivées, procéder à des opérations d’ingénierie inverse ou de compilation inverse du service ou de la technologie.

Exclusion de déclarations et de garanties. CERTAINS TERRITOIRES N’AUTORISENT PAS LES EXONÉRATIONS DE REPRÉSENTATIONS ET DE GARANTIES, PAR CONSÉQUENT, CE QUI SUIT PEUT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS (EN TOUT OU EN PARTIE), ET VOUS POURRIEZ AVOIR D’AUTRES DROITS, COMME LE PRÉVOIENT LES LOIS LOCALES. LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » UNIQUEMENT. NI NOUS, NI AUCUN CONCÉDANT OU TIERS FOURNISSEUR D’UNE QUELCONQUE COMPOSANTE DU SERVICE OU D’UNE QUELCONQUE INFORMATION FOURNIE DANS LE CADRE DU SERVICE NE FAISONS, ET CHACUN DÉCLINE EXPRESSÉMENT, DE DÉCLARATION NI NE DONNONS DE GARANTIE DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT, EXPRESSE, IMPLICITE OU DÉCOULANT DU TRAITEMENT OU DE L’UTILISATION, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, UNE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE CONVENANCE À UNE FIN PARTICULIÈRE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE NON-INTERFÉRENCE AVEC LES DONNÉES, DE DISPONIBILITÉ, D’EXACTITUDE OU SELON LAQUELLE LE SERVICE NE CONTIENT AUCUNE ERREUR OU EST SÉCURISÉ. LE SERVICE CONTIENT DE L’INFORMATION FOURNIE PAR DES TIERS, NOTAMMENT UNE OU PLUSIEURS AGENCES D’ÉVALUATION DU CRÉDIT OU D’AUTRES FOURNISSEURS DE DONNÉES. NOUS NE CONTRÔLONS PAS ET NE SOMMES PAS RESPONSABLES DE L’INFORMATION FOURNIE PAR UN TEL FOURNISSEUR TIERS. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE NI NOUS, NI UN TEL FOURNISSEUR TIERS N’AVONS UNE QUELCONQUE OBLIGATION DE CORRIGER UNE INFORMATION VOUS CONCERNANT, À MOINS QUE CELA NE SOIT REQUIS PAR LA LOI APPLICABLE. IL SE PEUT QUE L’INFORMATION QUE VOUS AVEZ REQUISE NE SOIT PAS DISPONIBLE OU NE PUISSE ÊTRE FOURNIE, ET NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES QUANT À CE MANQUEMENT. NI NOUS, NI AUCUN FOURNISSEUR DE DONNÉES TIERS NE SOMMES RESPONSABLES D’UN QUELCONQUE DOMMAGE DÉCOULANT DE LA NON-TRANSMISSION, DU RETARD DE LA TRANSMISSION OU DE LA TRANSMISSION PAR ERREUR D’UNE ALERTE, D’UNE MISE À JOUR OU DE TOUTE AUTRE INFORMATION, INFORMATION INEXACTE OU INCOMPLÈTE RELATIVE À UNE ALERTE, UNE MISE À JOUR OU UNE AUTRE INFORMATION, DE LA CONFIANCE QUE VOUS ACCORDEZ OU DE VOTRE UTILISATION D’UNE QUELCONQUE ALERTE, MISE À JOUR OU DE TOUTE AUTRE INFORMATION. NOUS N’ASSUMERONS AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT À LA RAPIDITÉ, LA SUPPRESSION, LA MAUVAISE TRANSMISSION OU LE DÉFAUT DE CONSERVATION DE TOUTE COMMUNICATION OU DE TOUS PARAMÈTRES DE PERSONNALISATION D’UN UTILISATEUR. TOUT LOGICIEL, MATÉRIEL OU TOUTE DONNÉE TÉLÉCHARGÉE OU AUTREMENT OBTENUE PAR L’UTILISATION DU SERVICE L’EST À VOTRE SEULE DISCRÉTION ET À VOS RISQUES, ET VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE DE TOUT PRÉJUDICE, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, DE TOUT DOMMAGE SUBI PAR VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES DÉCOULANT DU TÉLÉCHARGEMENT D’UN TEL MATÉRIEL OU DE TELLES DONNÉES.

Limitations de responsabilité. EN AUCUN CAS, NOUS, TOUT CONCÉDANT OU UN TIERS FOURNISSEUR D’UNE QUELCONQUE COMPOSANTE DU SERVICE OU D’UNE QUELCONQUE INFORMATION TRANSMISE DANS LE CADRE DU SERVICE, NE SERONS RESPONSABLES DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, INDIRECTS, PARTICULIERS, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU SIMILAIRES DÉCOULANT DE OU LIÉS AU SERVICE, MÊME SI NOUS ÉTIONS AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU MÊME SI DE TELS DOMMAGES ÉTAIENT RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLES. NOTRE TOTALE RESPONSABILITÉ, DÉCOULANT DE OU LIÉE AU SERVICE, NE PEUT EN AUCUN CAS DÉPASSER LE MONTANT PAYÉ PAR VOUS POUR LE SERVICE PENDANT LES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT LA DATE À LAQUELLE VOTRE RÉCLAMATION EST FORMULÉE. CERTAINS TERRITOIRES LIMITENT OU INTERDISENT LES LIMITATIONS QUI PRÉCÈDENT, ET DANS DE TELS TERRITOIRES, LES LIMITATIONS QUI PRÉCÈDENT S’APPLIQUERONT DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI.

Dispositions diverses. Les présentes conditions d’utilisation sont régies par les lois en vigueur dans la province de l’Ontario, à l’exception du principe du choix de la législation applicable.

Marque de commerce et droits d’auteur. © Intersections inc. 2014. Tous droits réservés. INTERSECTIONS et IDENTITY GUARD sont des marques de commerce ou des marques de commerce déposées selon le droit fédéral d’Intersections inc. Les marques suivantes sont des marques de commerce déposée de tiers : TransUnion est une marque de commerce déposée de Trans Union of Canada inc., Equifax est une marque de commerce déposée d’Equifax inc. et les autres marques de commerce sont les marques de commerce de leurs propriétaires respectifs.

02